LE BLOG

SCP BENETEAU CABINET D'AVOCATS ANGOULEME

Focus

Aucun article trouvé

A la une

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Droit des sociétés / Procédures collectives
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail p...

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Droit immobilier / Copropriété
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’...

Le cabinet d'avocats SCP Beneteau à Angoulême