Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursUn syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contes...Source : web.lexisnexis.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Le « titre mobilité »
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Source : www.legisocial.fr
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSituée à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr
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Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...Source : www.service-public.fr
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitationMissionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...Source : www.le-partenaire.fr
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com
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Donation et droit de retour
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCertains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLa loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un d...Source : www.juridiconline.com