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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
28/03/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le :
28/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Publié le :
27/03/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limite...
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le :
27/03/2024
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
Publié le :
25/03/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligati...
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le :
25/03/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...
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L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le :
22/03/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de prote...
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
22/03/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
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Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?
Publié le :
21/03/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer v...
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
21/03/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
21/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
Publié le :
20/03/2024
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygi...
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Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
Publié le :
20/03/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conç...
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le :
20/03/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’U...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le :
20/03/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée...
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation...
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le :
19/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le :
19/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le :
18/03/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...