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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le :
30/11/2023
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novembre
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
30/11/2023
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novembre
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le :
30/11/2023
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2023
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le :
29/11/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
28/11/2023
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novembre
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le :
28/11/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le :
28/11/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le :
28/11/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...
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Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le :
28/11/2023
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novembre
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le :
24/11/2023
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
24/11/2023
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novembre
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le :
24/11/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...
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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le :
22/11/2023
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novembre
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publié le :
22/11/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
21/11/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
21/11/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
17/11/2023
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novembre
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le :
17/11/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
