LE BLOG

SCP BENETEAU CABINET D'AVOCATS ANGOULEME

Adoption internationale : questions de procédure

Adoption internationale : questions de procédure

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993... Lire la suite

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>