LE BLOG

SCP BENETEAU CABINET D'AVOCATS ANGOULEME

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours... Lire la suite

Historique

<< < ... 108 109 110 111 112 113 114 ... > >>