Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs
Publié le :
21/08/2019
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Source : lextudiant.comEn France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cependant, l’exercice de ce droit n’est pas absolu. En effet, l’Administration dispose de prérogatives de puissance publique... Lire la suite
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Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...Source : www.legifiscal.fr
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Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionEn France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17...Source : lextudiant.com
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019(NPU) Droit de la familleLe décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - EmployeursAu moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter un...Source : www.blog-emploi.com
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019Droit du travail - SalariésPression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...Source : www.cnil.fr
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...Source : www.lavieimmo.com
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - EmployeursL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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Quid des congés payés
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Droit du travail - SalariésLe droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...Source : www.efl.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu