L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le :
16/05/2022
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Source : www.efl.frSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Lire la suite
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursUne surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr