LE BLOG

SCP BENETEAU CABINET D'AVOCATS ANGOULEME

L'essentiel du statut des baux commerciaux

L'essentiel du statut des baux commerciaux

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Source : www.compta-online.com
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers... Lire la suite

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>