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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
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14/01/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le :
07/01/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
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31/12/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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17/09/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le :
07/08/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le :
25/06/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le :
28/05/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le :
05/03/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le :
26/02/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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19/02/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le :
05/02/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
08/01/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le :
11/12/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le :
20/11/2018
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2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le :
14/11/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
