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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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