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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
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Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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09/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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04/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le :
28/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs
Publié le :
21/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
En France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17...
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le :
07/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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31/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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24/07/2019
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Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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19/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le :
12/06/2019
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Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le :
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Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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