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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
11/05/2022
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mai
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05
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le :
05/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
28/04/2022
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avril
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04
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le :
22/04/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le :
06/04/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le :
30/03/2022
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mars
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03
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
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Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique
Publié le :
17/03/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le :
16/02/2022
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février
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02
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
09/02/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
03/02/2022
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février
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
27/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
20/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le :
12/01/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le :
07/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le :
29/12/2021
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décembre
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le :
23/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le :
09/12/2021
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décembre
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12
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le :
25/11/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le :
18/11/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
