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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
05/08/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le :
23/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le :
01/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le :
25/06/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le :
17/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Publié le :
10/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le :
04/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le :
28/05/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
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13/05/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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30/04/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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23/04/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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01/04/2020
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Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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25/03/2020
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Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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