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VEFA et loi Elan

VEFA et loi Elan

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.elegia.fr
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) et les jurisprudences, nombreuses rendues en 2019, impactant diverses... Lire la suite

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