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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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02/11/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le :
28/09/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le :
25/08/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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20/04/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
23/03/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
01/12/2022
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2022
Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
17/11/2022
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Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le :
13/10/2022
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Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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29/07/2022
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Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
21/04/2022
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04
2022
Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
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Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le :
10/06/2021
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Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
03/06/2021
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Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
09/04/2021
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Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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29/10/2020
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Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
30/07/2020
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07
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Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le :
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Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
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Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
