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La loi « anti-squat » est publiée
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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