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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
01/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Publié le :
18/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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21/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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14/12/2023
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En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
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Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
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La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
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Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
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