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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
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12/05/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
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Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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28/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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07/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le :
16/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
09/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
03/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
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17/02/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
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Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
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La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
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La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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