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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
30/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
24/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
17/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
09/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
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03/11/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
27/10/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le :
20/10/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le :
06/10/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
29/09/2023
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09
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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15/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
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08/09/2023
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Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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01/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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24/08/2023
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Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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20/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
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Du monopole du liquidateur judiciaire
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13/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
07/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le :
30/06/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
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23/06/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
12/05/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
04/05/2023
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Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
