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Quid du dépôt de bilan
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18/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le :
11/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le :
04/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
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12/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...
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Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'objet de la garantie prévue au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail...
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le :
23/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
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07/08/2019
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août
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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19/07/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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28/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distributi...
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
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Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
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Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
