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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours... Lire la suite

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